Permanences du Conciliateur de Justice

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez recourir à un conciliateur de Justice. C’est un moyen simple, rapide et efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable qui pourra recevoir l’homologation du juge. Cette démarche n’entraînera aucun frais pour les parties.

Comment le rencontrer ?
Dans les bureaux de l'antenne des Bauges au Châtelard tous les 1er mardis de chaque mois de 9h à 12h.
U
niquement sur RDV au 04 79 54 81 43.

Qui est-il ? C’est un auxiliaire de Justice bénévole. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d’appel, sur proposition du juge d’Instance. Il présente toutes les garanties d’impartialité, de discrétion et d'équité. Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il peut vous renseigner. Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.

Quels sont ses domaines d’intervention ?  Dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition ou autrement dit, qui ne sont pas d’ordre public (comme le nom, la filiation etc…) et dont le montant du préjudice ne dépasse pas 4 000 €.

En voici quelques exemples : 

-       - ­Rapports bailleurs-locataires
-
Problèmes de copropriété
- Q
uerelles de famille
- Conflits dans les relations de voisinage
-
Problème de mitoyenneté
-
Hauteur et distances des arbres, des haies-
-
Servitudes (droit de passage, droit de vue, écoulement des eaux)
-
Bornage (limite de propriété)
-
Désaccord opposant un consommateur à un professionnel
-
Mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie)
-
Vente de véhicule (vices cachés)
-
Travaux, dommages ou malfaçons
- ….

Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’Administration. Si tel est votre cas, vous devez vous adressez au délégué du défenseur des droits. Du même pour les problèmes concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant…) qui sont du ressort du juge aux affaires familiales.   

Lors de cette démarche commune, il s’efforcera de vous aider à renouer le dialogue et à rechercher un compromis qui respectera les intérêts de chacun et pourra ainsi déboucher sur un accord acceptable. Chacune des parties à la conciliation extra judiciaire peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou un avocat.

Le conciliateur de justice ne juge pas.

Le débat est toujours contradictoire. Chaque intéressé peut s’exprimer.

Aucune mesure contraignante ou coercitive n’est prise par le conciliateur. L'ensemble des propos tenu pendant l'exposé des faits reste confidentiel même au niveau du juge.


 



 

Rechercher dans le site :

ANTENNE DES BAUGES
Avenue Denis Therme
73630 LE CHATELARD
Horaires ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi
9h-12h/14h00-17h30 (16h30 le vendredi)


DECHETTERIE : horaires d'ouverture, cliquer ici
Jours de ramassage des Ordures Ménagères, cliquer ici


Coordonnées téléphoniques :
Affaires Générales
Transport Scolaire
Pépinière d'entreprises
Déchets

tél 04.79.54.81.43
Eau-Assainissement
04.79.54.53.56
Urgence dépannage : 04.79.54.53.59



Autre site :  www.chambery-bauges-metropole