Compétences optionnelles

Au titre des groupes de compétences OPTIONNELLES fixés par l’article L5214-16 II du CGCT

1er groupe : Protection en mise en valeur de l’environnement

En matière de déchets :
La Communauté de Communes est compétente en matière d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés, et notamment pour la réhabilitation des décharges, pour la création et la gestion de décharges de classe 3.

En matière de cours d’eau :
La Communauté de Communes est compétente pour l’étude et la mise en valeur des actions relevant du contrat de rivière Chéran.
A ce titre, elle adhère au Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran (S.M.I.A.C.).

En matière d’assainissement :
La Communauté de Communes est compétente en matière de contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif.

Le contrôle technique est exercé conformément aux dispositions de l’arrêté  interministériel du 6 mai 1996 fixant ses modalités. Il comprend :
La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages.
La vérification technique périodique de leur bon fonctionnement.
La vérification de la réalisation de leur entretien
La communauté de communes est également compétente pour la coordination de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisée par les particuliers et le versement des subventions attribuées par l’Agence de l’eau et d’autres partenaires financiers pour ces opérations.

En matière d’eau potable :
La communauté de communes est compétente pour la réalisation d’études d’organisation de l’alimentation en eau potable. A ce titre elle élabore un schéma directeur d’alimentation en eau potable.

La communauté de communes est compétente pour la production d’eau potable, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport et le stockage, à l’exclusion de la distribution qui reste de la compétence des communes membres.*

 

2ème groupe : Politique du logement et du cadre de vie

La Communauté de Communes est compétente pour :

  • L’étude et la réalisation d’un plan local de l’habitat (PLH).
  • L’étude et la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
  • La participation financière aux dispositifs d’incitation à la réhabilitation des logements vacants.
  • Les opérations de valorisation du patrimoine présentant un intérêt culturel ou touristique. Sont d’intérêt communautaire :
  • la restauration de la Chartreuse d’Aillon à Aillon-le-Jeune
  • la restauration et la mise en valeur de l’atelier « Lagarit » à la Compôte

 

3ème groupe : Création, aménagement et entretien de la voirie

La Communauté de Communes participe financièrement à l’entretien de la route de Bellevaux (dans la réserve nationale des Bauges) dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral du 31 aout 1993.

 

4ème groupe : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, et équipements de l’enseignement préélémentaire

La Communauté de Communes est compétente pour :

  • La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire le gymnase du Châtelard, le terrain de football de Lescheraines et les vestiaires attenants, ainsi que le terrain de handball et de basketball cantonal du Châtleard.
  • La participation aux frais de fonctionnement de l’école de musique cantonale.
  • Réaliser une étude sur un projet de création d’un équipement culturel polyvalent.

 

5ème groupe : Actions sociales d’intérêt communautaire*

La Communauté de Communes est compétente pour mettre en œuvre et coordonner les politiques contractuelles en direction de la petite enfance et de la jeunesse (0 à  25ans), telles que le contrat enfance, le contrat jeunesse, le contrat temps libre et le contrat éducatif local.

La Communauté de Communes est également compétente pour :

  • La construction et la gestion de la halte-garderie cantonale du Châtelard, et l’extension de cet équipement en établissement multi-accueil (crèche halte-garderie).
  • La création et la gestion du relais assistantes-maternelles.
  • La création d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) pour d’une part, la construction, l’aménagement, l’extension et la gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du foyer logement de la résidence Maurice Perrier, et d’autre part les services qui concourent au maintien des personnes âgées à domicile et à l’aide à la personne.

 

 

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